Quand a-t-elle lieu ?
Dans le cas d’un diagnostic positif, et si l’État juge de l’intérêt scientifique des vestiges, une fouille archéologique est alors prescrite par le SRA et par le Préfet de Région.
Qu’est-ce qu’une fouille ?
La première opération consiste à décaper le terrain, soit à retirer la terre végétale afin d’accéder aux niveaux archéologiques. Cette opération se fait à la pelle mécanique de façon progressive ou par passes, afin de ne pas endommager les substructures.
Puis on passe à la fouille proprement dite des structures identifiées lors du décapage. La fouille se fait principalement à la main ; elle peut également nécessiter l’intervention d’une mini-pelle mécanique.
Elle consiste à enregistrer les données archéologiques afin de répondre aux problématiques émises dans le cahier des charges scientifiques.
Qui réalise les fouilles préventives en France ?
Le SRA rédige un cahier des charges qui définit les objectifs scientifiques, le profil du responsable de l’opération, les moyens humains, matériels et techniques de l’opération.
Ce cahier des charges est alors validé par le Préfet de Région puis soumis aux différents opérateurs, lors d’un appel d’offre dans le cadre d’un marché public.
Trois solutions s’offrent à vous (Code du Patrimoine – Livre V - Article L523-8). Vous pouvez choisir d’opérer avec :
a – l’Institut National de Recherches en Archéologie Préventive,
b – une collectivité territoriale (attention, toutes les communes et les départements ne disposent pas de services archéologiques municipaux et départementaux) ou
c – un opérateur privé agréé, comme ARKEMINE S.A.R.L.
nb : la liste des opérateurs agréées, régulièrement mise à jour, est consultable sur le site internet du Ministère de la Culture.
Un contrat de fouille est établi entre vous et l’opérateur. En tant qu’aménageur, vous serez le maître d’ouvrage de la fouille qui sera confiée à cet opérateur agréé (public ou privé) avec qui vous passerez un contrat répondant au cahier des charges établi par l’état.
Vous vous accordez sur :
- le coût de l’opération
- la date prévisionnelle et la durée de l’opération
- les conditions et délais de mise à disposition du terrain
- le montant des indemnités, dues par vous ou l’opérateur, en cas de dépassement des délais prévus, par l’un de vous
- la date de remise du rapport final.
Ce contrat, rédigé par l’opérateur, doit être conforme aux exigences du cahier des charges afin d’être validé par le Préfet de Région. Celui-ci délivre alors un arrêté d’autorisation de fouille. L’arrêté d’autorisation de fouille précise notamment le nom du responsable d’opération scientifique désigné par l’opérateur.
Qui la finance ?
Le coût de la fouille vous est facturé directement par l’opérateur.
Une prise en charge financière peut vous être accordée par la FNAP, dans le cas de constructions de logements locatifs sociaux ou si vous êtes une personne physique et que vous construisez ou faite construire un logement pour vous-même.
Les subventions, exceptionnelles, sont instruites au Ministère de la culture par la direction de l’architecture et du patrimoine (DAPA). Elles peuvent financer au maximum 50 % du coût de la fouille.
Que se passe t-il à la fin de la fouille ?
A la fin de l’opération, vous devez avertir le Préfet de Région ou le Service Régional de l’Archéologie de l’achèvement des travaux archéologiques. Ainsi, au terme de la fouille et avant que ne soit rédigé le rapport final d’opération (RFO), le Préfet de région dispose d’un délai de 15 jours pour établir une « attestation de libération de terrain ». À partir cette date, les travaux d’aménagement peuvent commencer.